Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre de surimpression
Conditions de fond
Conditions de fond et de forme
Fond de page
Form slide
Microcliché
Mise de fonds sous forme d'emprunt
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Règles de fond ou de forme
Substance

Translation of "conditions de fond et de forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions de fond et de forme

basic and formal conditions
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables


les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


règles de fond ou de forme

legal or technical rules of evidence
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


cadre de surimpression | microcliché | fond de page | form slide

forms slide
photographie > micrographie
photographie > micrographie


fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)

substance
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature




conditions de fond

substantive conditions
IATE - LAW
IATE - LAW


2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]

2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]
Titres de périodiques | Pêche commerciale
Titles of Periodicals | Commercial Fishing


mise de fonds sous forme d'emprunt

equity loan
commerce > immobilier
commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce faire, ils doivent détenir un certain niveau de fonds propres sous forme de liquidités ou d’actifs à court terme.

To obtain authorisation, AIFMs have to hold a minimum level of capital in the form of liquid or short-term assets.


L'autorité chargée de l'immatriculation dans l'État membre d'accueil devrait vérifier que les conditions de fond et de forme liées au transfert, y compris les exigences imposées par l'État membre d'accueil pour la constitution de cette société, sont respectées.

The competent authority for registration in the host Member State should verify that the substantive and formal conditions for the transfer, including the requirements laid down in the host Member State for the formation of such company, are met.


L'autorité chargée de l'immatriculation dans l'État membre d'accueil devrait vérifier que les conditions de fond et de forme liées au transfert, y compris les exigences imposées par l'État membre d'accueil pour la constitution de cette société, sont respectées.

The competent authority for registration in the host Member State should verify that the substantive and formal conditions for the transfer, including the requirements laid down in the host Member State for the formation of such company, are met.


2. Afin d'assurer la transparence du soutien des Fonds, les États membres ou les autorités de gestion tiennent une liste des opérations, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds, sous la forme de feuilles de calcul, ce qui permet que les données puissent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet, par exemple en format CSV ou XML.

2. Member States or managing authorities shall, in order to ensure transparency concerning support from the Funds, maintain a list of operations by operational programme and by Fund in a spreadsheet data format, which allows data to be sorted, searched, extracted, compared and easily published on the internet, for instance in CSV or XML format.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Afin d'assurer la transparence du soutien des Fonds, les États membres ou les autorités de gestion tiennent une liste des opérations, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds, sous la forme de feuilles de calcul, ce qui permet que les données puissent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet, par exemple en format CSV ou XML.

2. Member States or managing authorities shall, in order to ensure transparency concerning support from the Funds, maintain a list of operations by operational programme and by Fund in a spreadsheet data format, which allows data to be sorted, searched, extracted, compared and easily published on the internet, for instance in CSV or XML format.


2. Afin d'assurer la transparence du soutien des Fonds, les États membres ou les autorités de gestion tiennent une liste des opérations, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds, sous la forme de feuilles de calcul, ce qui permet que les données puissent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet, par exemple en format CSV ou XML.

2. Member States or managing authorities shall, in order to ensure transparency concerning support from the Funds, maintain a list of operations by operational programme and by Fund in a spreadsheet data format, which allows data to be sorted, searched, extracted, compared and easily published on the internet, for instance in CSV or XML format.


L'autorité chargée de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil vérifie que les conditions de fond et de forme liées au transfert sont respectées.

The competent authority responsible for registration in the host Member State shall verify that the substantive and formal conditions for the transfer are met.


L'autorité chargée de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil vérifie que les conditions de fonds et de forme attachées au transfert sont respectées.

The competent authority for registration in the host Member State shall verify that the substantive and formal conditions for the transfer are met.


Pour ce faire, ils doivent détenir un certain niveau de fonds propres sous forme de liquidités ou d’actifs à court terme.

To obtain authorisation, AIFMs have to hold a minimum level of capital in the form of liquid or short-term assets.


Ce rapport concerne notamment la qualité des fonds propres éligibles que le groupe doit détenir en application des dispositions des articles 236 à 241, le niveau approprié de fonds propres qu'une filiale doit détenir lorsqu'elle appartient à un groupe remplissant les conditions du présent chapitre, la forme que doit prendre le soutien du groupe, le montant autorisé du soutien du groupe et le niveau de fonds propres auquel les dérogations prévues aux ar ...[+++]

That report shall address in particular the quality of eligible own funds which the group is required to hold to apply the rules laid down in Article 236 to 241, the appropriate level of own funds which a subsidiary is required to hold where it belongs to a group fulfilling the conditions of this subsection, the form which group support is required to take, the allowable amount of group support and the level of own funds at which the derogations provid ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

conditions de fond et de forme

Date index:2023-01-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)