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Condition suspensive véritable
Condition véritable
Devoir de dire la vérité
Exonération proprement dite
Exploitant réel
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Tarif nul
Taux zéro
Télé-vérité
Télévision vérité
Télévision-vérité
Télévérité
Une véritable auto-administration
Une véritable autonomie administrative
Véritable chef d'exploitation
Véritable exploitant
Véritable franchise d'impôt
Véritable gérant
émission de télé-vérité
émission de télévérité
émission vérité
émission-vérité

Translation of "condition véritable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition véritable

true condition
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité

reality show
télévision
télévision


condition suspensive véritable

true condition precedent
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité

reality television | reality TV
télévision
télévision


exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant

true manager
transport > transport maritime
transport > transport maritime


une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative

meaningful self-administration
IATE -
IATE -


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- de clarifier les conditions d'application de la notion de possibilité de refuge à l'intérieur des frontières, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles il peut être considéré qu'un demandeur d'asile dispose d'une véritable protection alternative quelque part dans son pays d'origine, eu égard aux évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

- clarify the conditions for the application of the concept of internal flight alternative i.e. the conditions under which it may be considered that an applicant for asylum has a genuine protection alternative in a certain part of his/her country of origin, taking into account recent developments in the case law of the European Court of Human Rights.


Ils devraient également présenter une convention de stage comportant une description du programme de stage, de son objectif éducatif ou de sa dimension pédagogique, mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles les stagiaires seront supervisés et attestant qu'ils bénéficieront d'une véritable formation et ne seront pas employés comme des travailleurs au sens propre.

They should also present a training agreement which contains a description of the training programme, its educational objective or learning components, its duration and the conditions under which the trainee will be supervised, proving that they will benefit from genuine training and not be used as normal workers.


24.08 (1) Avant l’interrogatoire, le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle ou, si les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, promet de dire la vérité. Si l’interrogatoire a lieu en Ontario, le serment ou l’affirmation solennelle sont reçus par le commissaire ou par une autre personne autorisée à faire prêter serment en Ontario ou, dans les cas où les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, la promesse de dire la vérité est faite à cette pe ...[+++]

24.08 (1) Before being examined, the witness shall take an oath or make an affirmation or, where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, make a promise to tell the truth, and, where the examination is conducted in Ontario, the oath or affirmation shall be administered by the commissioner or by another person authorized to administer oaths in Ontario, or where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, the promise to tell the truth shall be made to that person.


11.08 (1) Avant l’interrogatoire, le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle ou, si les conditions visées au paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, promet de dire la vérité. Si l’interrogatoire a lieu à Terre-Neuve-et-Labrador, le serment ou l’affirmation solennelle est reçu par le commissaire ou par une autre personne autorisée à faire prêter serment à Terre-Neuve-et-Labrador et, dans les cas où les conditions visées au paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, la prome ...[+++]

11.08 (1) Before being examined, the witness shall take an oath or make an affirmation or, if the conditions of subsection 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, make a promise to tell the truth, and if the examination is conducted in Newfoundland and Labrador, the oath or affirmation shall be administered by the commissioner or by another person authorized to administer oaths in Newfoundland and Labrador, or if the conditions of subsection 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, the promise to tell the truth shall be made to that person.


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24.08 (1) Avant l’interrogatoire, le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle ou, si les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, promet de dire la vérité. Si l’interrogatoire a lieu en Ontario, le serment ou l’affirmation solennelle sont reçus par le commissaire ou par une autre personne autorisée à faire prêter serment en Ontario ou, dans les cas où les conditions du paragraphe 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada sont réunies, la promesse de dire la vérité est faite à cette pe ...[+++]

24.08 (1) Before being examined, the witness shall take an oath or make an affirmation or, where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, make a promise to tell the truth, and, where the examination is conducted in Ontario, the oath or affirmation shall be administered by the commissioner or by another person authorized to administer oaths in Ontario, or where the conditions of s. 16(3) of the Canada Evidence Act have been met, the promise to tell the truth shall be made to that person.


33)"condition ex ante applicable", un facteur critique concret prédéfini d'une manière précise qui constitue une condition préalable à la réalisation efficace et performante de l'objectif spécifique d'une priorité d'investissement ou d'une priorité de l'Union, qui présente un lien direct et véritable avec la réalisation de cet objectif et qui a une incidence directe sur celle-ci.

(33)'applicable ex ante conditionality' means a concrete and precisely pre-defined critical factor, which is a prerequisite for and has a direct and genuine link to, and direct impact on, the effective and efficient achievement of a specific objective for an investment priority or a Union priority.


L’établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l’utilisation du réseau, y compris les lignes d’interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur de l’électricité.

The precondition for effective competition in the internal market in electricity is non-discriminatory and transparent charges for network use including interconnecting lines in the transmission system.


En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achev ...[+++]

Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support from RD D national and Community instruments to alternative and renewable energies with a view to increas ...[+++]


L'établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l'utilisation du réseau, y compris les lignes d'interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur.

The precondition for effective competition in the internal market is non-discriminatory and transparent charges for network use including interconnecting lines in the transmission system.


« Le développement des infrastructures est une condition indispensable à la constitution d'un véritable marché intégré européen : je me réjouis que le Conseil en ait fait une véritable priorité, permettant un accord aussi rapide». a déclaré Loyola de Palacio.

"A truly integrated European market depends on the development of infrastructure: I am delighted that the Council has made this a real priority and has reached agreement so quickly", said Loyola de Palacio.




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condition véritable

Date index:2021-05-10 -

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