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Acte d'engagement
Améliorer les conditions régnant sur le marché mondial
Conclusion de contrat
Conclusion de marché
Conclusion de marchés par entente directe
Conclusion du marché
Condition de conclusion des marchés
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Lettre d'engagement
Passation de contrat
Passation de marché
Sans lien de dépendance
Signature de contrat
à distance

Translation of "condition de conclusion des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition de conclusion des marchés

condition of contract entry for bids
Marchés publics
Government Contracts


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet


conclusion de marchés par entente directe

conclusion of contracts by private treaty
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


conclusion du marché

closing-out of contract
Marchés publics
Government Contracts


Manuel de référence sur la conclusion de marchés et l'acquisition

Contracting and Acquisition Reference Manual
Titres de publications (Forces armées) | Marchés publics
Publication Titles (Armed Forces) | Government Contracts


améliorer les conditions régnant sur le marché mondial

to improve conditions on the world market
IATE -
IATE -


Réglementations et Conditions générales applicables aux marchés financés par le FED

General Regulations and General Conditions for Contracts financed by the EDF
IATE - FINANCE | European Union law
IATE - FINANCE | European Union law


tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché

draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results
Aptitude
skill


conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La conclusion d’un vaste accord dans le domaine de l’aviation entre l’UE et la Turquie apporterait d’importants avantages mutuels, en termes d’accès au marché, de convergence de la réglementation avec l’acquis de l’UE dans le domaine de l’aviation, de facilitation d'une coopération renforcée et d'assurance de conditions équitables sur le marché de l ...[+++]

Concluding a wide ranging aviation agreement between the EU and Turkey would bring significant mutual benefits, in terms of market access, regulatory convergence with the EU aviation acquis, facilitation of closer cooperation and ensuring a level playing field in the EU-Turkey aviation market.


Les États membres et les entités adjudicatrices restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de tra ...[+++]

Member States and contracting entities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting entity, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the princ ...[+++]


Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu'un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transpar ...[+++]

Member States and public authorities remain free to provide those services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of public contracts, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority, without any limits or quotas, provided that such a system ensures sufficient advertising and complies with the prin ...[+++]


En somme, pour aborder quelques autres sujets, au chapitre du commerce, nous sommes vivement en faveur de la conclusion du marché avec UE. Quant au marché de l'Afrique du Nord, au marché de l'AELE et au Pérou, certaines des initiatives entreprises sont bénéfiques pour ceux d'entre nous qui dépendent des marchés d'exportation.

Briefly, on a couple of other issues, in terms of trade we're strongly in favour of moving ahead on the EU deal. Moving into the North African market, the EFTA market, and Peru, some of the initiatives undertaken are good for those of us who rely on the export markets.


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60. rappelle que la conclusion positive de négociations commerciales multilatérales devrait rester une priorité pour l'Union européenne; souscrit néanmoins à la volonté de la Commission de négocier de nouveaux accords commerciaux bilatéraux, en Asie avant tout, afin d'améliorer les conditions d'accès au marché; souligne que les accords de libre-échange (ALE) devraient toujours avoir pour objectif de permettre un accès étendu au marché du pays partenaire; est d'avis que la politique de l'UE ...[+++]

60. Recalls that the successful conclusion of multilateral trade negotiations should remain a priority for the EU; nevertheless, supports the Commission's will to negotiate new bilateral trade agreements, primarily in Asia, in order to improve market access conditions; stresses that free trade agreements (FTAs) should always aim at a high level of access to the market of the partner country; insists that EU policy must safeguard the competitiveness of EU automobile manufacturers operating in the EU and in non-EU countries; is conv ...[+++]


60. rappelle que la conclusion positive de négociations commerciales multilatérales devrait rester une priorité pour l'Union européenne; souscrit néanmoins à la volonté de la Commission de négocier de nouveaux accords commerciaux bilatéraux, en Asie avant tout, afin d'améliorer les conditions d'accès au marché; souligne que les accords de libre-échange (ALE) devraient toujours avoir pour objectif de permettre un accès étendu au marché du pays partenaire; est d'avis que la politique de l'UE ...[+++]

60. Recalls that the successful conclusion of multilateral trade negotiations should remain a priority for the EU; nevertheless, supports the Commission's will to negotiate new bilateral trade agreements, primarily in Asia, in order to improve market access conditions; stresses that free trade agreements (FTAs) should always aim at a high level of access to the market of the partner country; insists that EU policy must safeguard the competitiveness of EU automobile manufacturers operating in the EU and in non-EU countries; is conv ...[+++]


60. rappelle que la conclusion positive de négociations commerciales multilatérales devrait rester une priorité pour l’Union européenne; souscrit néanmoins à la volonté de la Commission de négocier de nouveaux accords commerciaux bilatéraux en Asie avant tout, afin d’améliorer les conditions d’accès au marché; souligne que les accords de libre-échange (ALE) devraient toujours avoir pour objectif de permettre un accès étendu au marché du pays partenaire; est d'avis que la politique de l'UE d ...[+++]

60. Recalls that the successful conclusion of multilateral trade negotiations should remain a priority for the EU; nevertheless supports the Commission's will to negotiate new bilateral trade agreements, primarily in Asia, in order to improve market access conditions; stresses that Free Trade Agreements (FTAs) should always aim at a high level of access to the market of the partner country; insists that EU policy must safeguard the competitiveness of EU automobile manufacturers operating in the EU and in non-EU countries; is convi ...[+++]


La Commission est parvenue à cette conclusion en analysant les conditions régnant sur le marché, qui se caractérisent par le fait qu'il s'agit de produits de base, par la présence de concurrents ayant une grande puissance financière et par le peu d'importance des barrières à l'entrée sur le marché.

The Commission came to this conclusion by analysing the existing market conditions, which are characterised by commodity products, financially strong competitors and low market-entry barriers.


Se basant sur les conclusions et les recommandations de la mission, la Commission après avoir analysé le problème propose de mettre sur pied une opération qui vise deux objectifs : - s'attaquer aux besoins alimentaires immédiats afin de réduire les risques de troubles sociaux et de créer un environnement favorable au développement d'une économie stable; il faut aussi tenir compte des besoins de base des populations nécessiteuses, préalablement ciblées. - promouvoir le développement de l'agriculture en stimulant la production locale de céréales et en c ...[+++]

The Commission, on the basis of the team's conclusions and recommendations and having studied the problem, proposes to carry out an operation with the twofold objective of: - meeting immediate food requirements, so as to reduce the risk of social unrest and create the right conditions for the development of a stable economy; account should also be taken of the basic needs of the previously targeted neediest sections of the population; - furthering the development of agriculture and encouraging local production of cereals and creatin ...[+++]


IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation ...[+++]

- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g. in relation to alcohol).




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condition de conclusion des marchés

Date index:2023-07-17 -

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