CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT DIVERS INGREDIENTS ( JAUNE D'OEUF , VINAIGRE , SEL , PAR EXEMPLE ) ENTRANT EGALEMENT DANS LA COMPOSITION DES SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DE CES PREPARATIONS NE SONT PAS MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES EN L'ETAT EN TANT QUE SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ; QUE , DE CE FAIT , CES PREPARATIONS NE REPONDENT PAS AU CRITERE D'UTILISATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QU'IL RESULTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ET QU'ELLES NE PEUVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE CLASSEES DANS CETTE POSITION ; QUE , A DEFAUT D'UNE POSITION PLUS SPECIFIQUE , ELLES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2451/69 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ) , VISE A LA POSITION 21.04 LES SAUCES , LES CONDIMENTS ET LES ASSAISONNEMENTS COMPOSES ET A LA POSITION 21.07 LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ;