Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; ...[+++] b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

Si on peut conclure des ententes avec des pays qui sont à des milliers de kilomètres d'ici, je ne vois pas pourquoi on ne serait pas capable de conclure une entente avec le Québec, qui est à peine à 10 km de l'Ontario.

La Première nation Tsawwassen et le Greater Vancouver Water District pourront conclure une entente en ce qui concerne les services d'approvisionnement en eau. Elle pourra conclure des ententes de services avec d'autres gouvernements locaux.

Deuxièmement : il est urgent que la Commission et l'eurogroupe prennent une initiative pour conclure des ententes à long terme avec les pays producteurs de pétrole du Moyen-Orient, afin d'assurer, avec une garantie en euros, une stabilisation des approvisionnements et du prix du pétrole en Europe.

Toutefois, le projet de loi dit que la fondation «peut» conclure des ententes et non pas «doit» conclure des ententes.

Malheureusement, la Société canadienne des postes et le SPC ont été incapables de conclure une entente globale à ce stade-là, même s'ils avaient réussi à conclure des ententes partielles dans de nombreux domaines avec l'aide du juge Gold.