AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;

Z. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,

4. se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela inclut le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;

Ces conventions de base concerneraient les travailleurs qui ne sont pas syndiqués ou qui n'ont peut-être pas eu l'occasion de conclure une convention collective qui fasse l'objet d'un vaste consensus général des provinces et du gouvernement fédéral pour transférer à la province la responsabilité de régler les problèmes ou permettre au gouvernement fédéral de conclure un accord avec des organismes de façon ad hoc, sur la base d'une convention collective cadre en particulier.

La section 22, qui porte sur les conventions collectives et les régimes d'invalidité de longue durée, oblige les employeurs soumis à la législation fédérale à se doter de régimes d'invalidité de longue durée pleinement assurés et, au moment de conclure des conventions collectives, à déposer une copie de ces conventions auprès du ministre du Travail pour s'assurer que le régime est assuré.