La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en
ce qui concerne la conception, le développement du
système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficie
nte des contrats en termes ...[+++] de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, l
ay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and
procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementat
ion of contracts in terms of costs, ...[+++] schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.
