compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]

compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

transfert de compétence

compétence institutionnelle

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet nasal suprême

Il prévoit le versement de 190 millions de dollars en argent à ce gouvernement et lui accorde la compétence suprême dans 14 secteurs et une compétence partagée dans 16 autres.

Ce modèle d'autonomie gouvernementale va à l'encontre de la Constitution: le traité des Nisga'as créera de toutes pièces un troisième ordre de gouvernement avec reconnaissance de spécificités et compétences suprêmes sous le régime de notre Constitution.

D. considérant que la nouvelle Constitution renforce les pouvoirs de l'armée par rapport au texte de 2012, notamment en donnant au Conseil suprême des forces armées (CSFA) le droit d'approuver le choix du ministre de la défense pendant une période transitoire de huit ans, en introduisant une large compétence des juridictions militaires par rapport aux juridictions civiles, et en plaçant les services de sécurité et l'armée au-dessus de la responsabilité et du contrôle publics et juridiques;

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel comp ...[+++]let; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;