La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

Le fait que nous autorisions simplement l’addition de cette tarification à la majoration existante, décidée en 2006 afin de financer les grands tunnels qui traversent les Alpes, donne lieu à une double tarification, ce qui constitue un obstacle, je pense, à l’achèvement du marché unique, d’où ma perplexité.

S. considérant qu'il y a lieu de voir un progrès dans la signature du protocole de Kyoto par la Russie - un pollueur majeur - et une évolution positive dans la clôture en 2004 par l'UE des négociations bilatérales sur l'adhésion de la Russie à l'OMC, même s'il est inquiétant de constater que ce pays se soustrait à certaines règles de concurrence, en permettant, par exemple, une double tarification de l'énergie et la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI),

5. souligne qu'il est important de mener à terme les négociations entre l'OMC et la Russie; se félicite de l'accord bilatéral UE-Russie qui a été conclu, mais attire l'attention sur la nécessité de suivre scrupuleusement le cadre conjointement défini; souligne à cet égard que des politiques commerciales discriminatoires, telles que la double tarification, ne sont pas conformes aux principes qui sont à la base des relations commerciales entre l'UE et la Russie; s'inquiète de ce que les investissements européens en Russie jouissent pas du même niveau de protection juridique ni des mêmes conditions d'accès aux marchés que les investisseu ...[+++]rs russes dans l'UE, notamment dans les secteurs dits stratégiques de l'économie russe;

examen des mesures prises pour faciliter l'accès au réseau électrique de l'électricité produite par cogénération et, notamment, de la faisabilité de l'installation de compteurs à double sens pour les unités de cogénération installées dans des bâtiments d'habitation;

31. manifeste sa préoccupation face à la menace potentielle de hausses de prix au cours de la période transitoire et recommande le maintien de la double tarification des prix pendant plusieurs semaines après le passage à l'euro;