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Translation of "compte à préavis " (French → English) :

TERMINOLOGY
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compte à préavis

prior-notice account
IATE - FINANCE | Technology and technical regulations
IATE - FINANCE | Technology and technical regulations


compte à préavis

subject to notice
IATE - Financing and investment
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compte à préavis

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IATE - FINANCE | LAW
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compte à rebours en ligne droite

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Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les services bancaires de détail et les comptes courants (comptes à partir desquels de l’argent peut être retiré sans préavis).

retail banking and current accounts (i.e. accounts from which money may be withdrawn without notice),


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des vérifications effectuées par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires de la Commission ou agents autorisés de la Commission peuvent effectuer des vérifications sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representativesmay carry out on the spot checks, including sample checks, on the operations financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of one working day’s notice.


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des vérifications effectuées par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents autorisés de la Commission peuvent effectuer des vérifications sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the operations financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of one working day’s notice.


Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte ...[+++]

Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposi ...[+++]


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Le système communautaire d'échange d'informations maritimes «SafeSeaNet», élaboré par la Commission en accord avec les États membres, comprend, d'une part, un réseau d'échange de données et, d'autre part, une standardisation des principales informations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus).

The Community maritime information exchange system ‘SafeSeaNet’, developed by the Commission in agreement with the Member States, comprises, on the one hand, a data exchange network and, on the other hand, a standardisation of the main information available on ships and their cargo (advance notice and reporting).


Lorsqu’elles évaluent la nécessité de raccourcir ce délai en cas d’urgence, les autorités doivent tenir compte de l’incidence d’un éloignement immédiat ou urgent sur la vie personnelle et familiale de la personne concernée ( p.ex. préavis de démission, résiliation du bail, déménagement, scolarité des enfants, etc. ).

In assessing the need to reduce this time in cases of urgency, the authorities must take into account the impact of an immediate or urgent removal on the personal and family life of the person concerned (e.g. need to give notice at work, terminate a lease, need to arrange for personal belongings to be sent to the place of new residence, the education of children, etc.) .


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou mandataires de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the actions financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of three working days' notice.


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou mandataires de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the actions financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of three working days' notice.


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the actions financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of three working days' notice.


1. Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum.

1. Without prejudice to the powers of the Court of Auditors or the checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the actions financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of three working days' notice.




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compte à préavis

Date index:2024-03-09 -

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