Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des comptes impayés à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, Excise Tax Act or Excise Act, under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act or subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
