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Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Approbation de compte
Approbation des comptes
Compte
Compte de production
Compte en fiducie
Compte en fidéicommis
Compte financier
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Gardien du sous-compte COMSEC
Gardien du sous-compte SECOM
Gardien du sous-compte de sécurité des communications
Gardienne du sous-compte COMSEC
Gardienne du sous-compte SECOM
Homologation des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes

Translation of "compte en fidéicommis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


compte en fiducie [ compte en fidéicommis ]

trust account [ savings account trust | savings bank trust | trustee account ]
Commerce extérieur | Budget des collectivités publiques | Finances | Comptabilité publique
Foreign Trade | Public Sector Budgeting | Finance | Government Accounting


compte en fiducie | compte en fidéicommis

trust account
droit
droit


Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats

By-law respecting accounting and trust accounts of advocates
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 comptabilité | NT1 compte consolidé | NT1 compte d'exploitation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 accounting | NT1 consolidated account | NT1 trading account


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts
IATE - LAW
IATE - LAW


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]
Télécommunications
Telecommunications


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour des comptes européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT nomination des membres [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European Court of Auditors | BT2 EU institution | RT appointment of members [1006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéic ...[+++]

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks ...[+++]


On souhaitait amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure les dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, réorganiser les corps policiers et obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis.

We wanted to amend the Criminal Code provisions on confiscating the proceeds of crime in order to include measures covering fraud over $5,000, reorganize police forces, and require that banks report irregularities in trust accounts.


Pour s'attaquer aux crimes économiques, il faut également s'assurer que les banques ont l'obligation de rapporter aux autorités compétentes les irrégularités dans les comptes en fidéicommis.

It has to stop, especially as tax havens could be a major source of compensation for the victims of economic crime.


De même, nous recommandons l'obligation pour les banques de rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers, à l'ordre professionnel et à l'usager.

We are recommending that banks be required to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers, the relevant professional order and the user.


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Tous les professionnels qui doivent et qui peuvent détenir des fonds d'individus — avocats, notaires, comptables — doivent avoir un compte en fidéicommis.

Every professional that must and can hold money for individuals—lawyers, notaries or accountants—has to have a trust account.


d) une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de compensation, tels que définis respectivement à l'article 2, points c), d) et e), de la directive 98/26/CE, y compris les établissements assimilables régis par la législation nationale, opérant sur les marchés de contrats à terme et d'options et sur les marchés de produits financiers dérivés ne relevant pas de ladite directive, et une personne autre qu'une personne physique qui agit en qualité de fidéicommis ou de représentant pour le compte d'une ou plusieurs personnes, y compris tout ...[+++]

(d) a central counterparty, settlement agent or clearing house, as defined respectively in Article 2(c), (d) and (e) of Directive 98/26/EC, including similar institutions regulated under national law acting in the futures, options and derivatives markets to the extent not covered by that Directive, and a person, other than a natural person, who acts in a trust or representative capacity on behalf of any one or more persons that includes any bondholders or holders of other forms of securitised debt or any institution as defined in points (a) to (d);




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compte en fidéicommis

Date index:2023-12-05 -

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