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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Chargée de compte TIC
Compte d'annulation
Compte principal annulé
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Demande d'annulation d'inscription
Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Responsable de compte TIC

Translation of "compte d'annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte d'annulation

cancellation account
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


compte principal annulé

annulled master account
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises [ Demande d'annulation d'inscription ]

Request to Close Business Number Accounts [ Request for Cancellation of Registration ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
Savoir
knowledge


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union satisfasse à toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, annuler des unités de Kyoto détenues sur ses comptes, en transférant un certain nombre et un certain type d’unités de Kyoto du compte concerné vers le compte d’annulation du registre PK de l’administrateur du compte ou vers le compte d’annulation du registre de l’Union.

The central administrator shall ensure that the Union Registry carries out any request from an account holder pursuant to Article 12(4) of Directive 2003/87/EC to cancel Kyoto units held in its accounts by transferring a specified type and number of Kyoto units from the relevant account into the cancellation account of the account administrator's KP registry or the cancellation account of the Union Registry.


1. L'administrateur central peut créer un compte Quantité totale UE, un compte Quantité totale aviation UE, un compte Enchères UE, un compte Enchères aviation UE, un compte Échange de crédits UE et un compte Crédits internationaux UE, suivant le cas, et il crée ou annule des comptes et des quotas en fonction des besoins découlant des actes du droit de l'Union, notamment de l'article 3 sexies, paragraphe 3, des articles 9 et 9 bis, de l'article 10 bis, paragraphe 8, et de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, de l'article 10, pa ...[+++]

1. The central administrator may create an EU Total Quantity Account, an EU Aviation Total Quantity Account, an EU Auction Account, an EU Aviation Auction Account, an EU Credit Exchange Account and an EU International Credit Account as appropriate, and shall create or cancel accounts and allowances as made necessary by acts of Union law, including as may be required by Articles 3e(3), 9, 9a, 10a(8) and 11a of Directive 2003/87/EC, Article 10(1) of Regulation (EU) No 1031/2010, or Article 41(1) of Regulation (EU) No 920/2010.


1. Si un titulaire de compte ou un administrateur national agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, l’une des transactions visées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l’administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l’annulation de la transaction finalisée.

1. If an account holder or a national administrator acting on behalf of the account holder unintentionally or erroneously initiated one of the transactions referred to in paragraph 2, the account holder may propose to the administrator of its account to carry out a reversal of the completed transaction in a written request.


c)le compte de destination de la transaction à annuler contient toujours la quantité d’unités du type concerné par la transaction à annuler.

(c)the destination account of the transaction to be reversed still holds the amount of units of the type that were involved in the transaction to be reversed.


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L'agence a indiqué qu'elle compte annuler les frais actuels fixés en vertu de la LGFP et d'harmoniser tous les frais aux termes de la Loi sur l'ACIA «dès que l'occasion se présentera».

While the agency has indicated an intent to repeal the fees made under the FAA and make new ones under the CFIA Act, it proposes to do so when " a suitable occasion presents itself" .


Je ne voudrais surtout pas lui enlever les mots de la bouche, mais il ne veut pas dire par là qu'il compte annuler ou limiter les réalisations extraordinaires des départements existants.

I shouldn't take words out of his mouth, but he does not mean by this that he wants to destroy or reduce any of the amazing accomplishments of any of the existing departments.


e) pour les registres et livres de comptes qui ne sont pas visés à l’alinéa d) et qui s’appliquent à un organisme de bienfaisance enregistré ou à une association canadienne enregistrée de sport amateur dont l’enregistrement en vertu de la Loi a été annulé et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date d’annulation de l’enregistrement, en vertu de la Loi, de l’organisme de bienfaisance enregist ...[+++]

(e) in respect of all records and books of account that are not described in paragraph (d) and that relate to a registered charity or registered Canadian amateur athletic association whose registration under the Act is revoked, and in respect of the vouchers and accounts necessary to verify the information in such records and books of account, the period ending on the day that is two years after the date on which the registration of the registered charity or the registered Canadian amateur athletic association under the Act is revoked;


Ma question est la suivante : cela signifie-t-il que le gouvernement compte annuler les compressions?

My question is this: Does this mean that the government will restore the cuts to literacy?


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


L'accord annule de la retenue d'impôt de 30 p. 100 et concerne explicitement l'échange de renseignements; il annule l'exigence que les IF seraient tenues de respecter en vertu du FATCA de peut-être fermer le compte de leurs clients; il comprend un certain nombre d'exemptions, tant pour certaines petites institutions financières que pour un grand nombre de comptes enregistrés, dont la déclaration ne sera pas obligatoire, ce qui allège de façon importante sans pour autant l'éliminer le fardeau de conformité imposé aux institutions financières et à leur cl ...[+++]

It turns off the 30 per cent withholding tax and makes it explicitly about the exchange of information; it turns off the requirement that FACTA itself would have for FIs to potentially close the accounts of their customers; and it includes a number of exemptions, both for certain small financial institutions and also for a lot of different registered accounts, for which reporting will not be required, which doesn't eliminate but substantially moderates the compliance burden on financial institutions and their clientele.




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compte d'annulation

Date index:2022-03-24 -

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