Si des raisons statistiques l'imposent, on peut se servir, à titre exceptionnel, des données sur les loyers dans le secteur locatif public à condition de les majorer par la prise en compte de toute subvention éventuelle qui serait spécifiquement attribuée aux propriétaires du secteur locatif public (et non aux propriétaires privés).
If necessary for statistical reasons, rents of publicly-owned dwellings may, exceptionally, be used, provided they are increased for any subsidies paid only to public and not to private owners.