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Compte bancaire de crédit supervisé
Concours bancaire courant
Crédit de trésorerie
Découvert autorisé
Découvert en compte courant
Facilités de caisse

Translation of "compte bancaire de crédit supervisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte bancaire de crédit supervisé

supervised credit account
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte bancaire de crédit supervisé

supervised credit account
finance > banque
finance > banque


crédit de trésorerie | facilités de caisse | découvert en compte courant | découvert autorisé | concours bancaire courant

cash credit
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, en ce qui concerne les autorisations directes de la part d’un pays tiers, les opérateurs seront tenus de fournir à l’État membre du pavillon diverses informations spécifiques relatives à l’autorité compétente du pays tiers, au compte bancaire à créditer pour les paiements et à la législation applicable.

For instance, as regards direct authorisations from a third country, operators will have to provide the flag Member State with a series of specific information, such as competent authority in the third country, bank account to be credited with the payments and applicable law.


Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les produits financiers comme les comptes bancaires, les crédits hypothécaires et les assurances jouent un rôle primordial dans la vie quotidienne de millions d'Européens.

Jonathan Hill, European Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "Financial products like bank accounts, mortgages and insurance are hugely important in the daily lives of millions of Europeans.


Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit ...[+++]

You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holiday, and face high fees or poor exchange rates; you find extra or hidden costs such as insurance whe ...[+++]


Le rapporteur juge qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans la définition de "compte bancaire" les "instruments financiers" tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 17, de la directive 2004/39/CE dans la définition de "compte bancaire". Ces instruments comprendraient, entre autres, les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les contrats d'options et les instruments financiers dérivés pour le transfert du risque de crédit.

The Committee does not think it is advisable to include 'financial instruments', as defined in Article 4(1)(17) of Directive 2004/39/EC in the definition of 'bank account' These instruments would include, amongst others, cash and marketable securities, money market instruments, units in an undertaking for collective investment, options and financial derivatives for the transfer of credit risk.


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Dans le premier numéro, les thèmes abordés sont notamment les comptes bancaires, les crédits à la consommation et hypothécaires et les paiements, autant de sujets que les particuliers rencontrent dans leur vie quotidienne.

In this first edition, the subjects covered include bank accounts, consumer and mortgage credit and payments; issues with which citizens are confronted on a daily basis.


Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d'autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'annexe I du présent formulaire.

(*) optionalIf you choose to pay by credit card or to allow the court to collect the fee from your bank account, you should give the necessary credit card/bank account details in Annex I to this form.


Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d'autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'appendice I au présent formulaire.

If you choose to pay by credit card or to allow the court/tribunal to collect the fee from your bank account, you should give the necessary credit card or bank account details in the Appendix to this form.


Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire.

Appendix 1 Here you must indicate the details of your credit card or bank account if you choose to pay the court fees by credit card or if you allow the court to collect the fees from your bank account.


Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'appendice 1 du présent formulaire.

If you choose to pay by credit card or to allow the court to collect the fees from your bank account, you should give the necessary credit card/bank account details in Appendix 1 to this form.


Les consommateurs qui souhaitent faire le tour des fournisseurs de services financiers de base, en profitant notamment de la diffusion du commerce électronique et d'autres méthodes de vente à distance, risquent d'être frustrés par toute une série d'obstacles juridiques, administratifs et de droit privé, qui entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de services de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.).

Consumers wishing to shop around for basic financial services, particularly with the spread of electronic commerce and other methods of distance selling, are likely to be frustrated by an array of legal, administrative and private law obstacles which hamper the cross-border purchasing or provision of these services (e.g. single bank account, mortgage credit).




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compte bancaire de crédit supervisé

Date index:2023-06-13 -

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