47. reconnaît que l'avantage que représente le stockage des œuvres protégées par les services d'informatique en nuage ne saurait compromettre le droit dont jouissent les titulaires de droits européens à une compensation juste pour l'utilisation qui est faite de leurs œuvres, mais se demande si ces services peuvent être considérés au même titre que les supports et matériaux d'enregistrement traditionnels et numériques;

Nous ne devons, cependant, pas oublier que l’Europe est actuellement le leader mondial dans le secteur automobile et nous ne pouvons compromettre cet avantage concurrentiel.

Par ailleurs, cette disposition pourrait gravement compromettre les avantages de l'application de la loi et l'action des autorités judiciaires visant à surveiller les activités commerciales des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des crimes ou des activités terroristes et donc contrecarrer les efforts des autorités en vue de suivre la piste de telles affaires.

Un recours en ce sens pourrait compromettre les avantages que la Société européenne et les coopératives européennes offrent pour le modèle économique et social européen dans son ensemble.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du mar ...[+++]ché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

(19) Le calcul du coût net du service universel devrait tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas compromettre l'objectif général d'une structure des tarifs qui rende compte des coûts.