régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

communauté d'acquêts | communauté(de biens)réduite aux acquêts

communauté de meubles et acquêts [ communauté de biens meubles et acquêts ]

besoins en santé (communauté)

Cela nécessiterait une participation appropriée de la Commission, si nécessaire, afin de garantir que l'intérêt de la Communauté a bien été pris en considération.

Bien que la Communauté ait contribué de longue date à la sécurité routière, notamment par plus de cinquante directives de normalisation technique, et même si le traité de Maastricht a explicité les moyens juridiques offerts à la Communauté pour fixer un cadre et prendre des mesures [2], il faut bien constater une très forte réticence des États membres à une action au niveau communautaire, comme par exemple l'harmonisation de l'alcoolémie maximale en discussion depuis douze ans.

(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;

10. souligne que le secteur de la pêche comporte une dimension multifonctionnelle grâce à laquelle il procure aux communautés des biens publics complémentaires, dont tirent parti les citoyens européens en général et non seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, biens publics qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur; estime qu'en outre, un nombre considérable de citoyens européens qui vivent en particulier dans les régions côtières profitent du caractère multifonctionnel des activités de pêche; souligne que la production de ces biens publics complémentaire ...[+++]s ne saurait servir de prétexte pour retarder l'adoption des réformes nécessaires de la PCP et du secteur de la pêche, comme le renouvellement des stocks et l'élimination des surcapacités;