Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de com ...[+++]pagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide des actions préparatoires, le haut représentant informe dès que possible le Parlement européen et la Commission de l'intention du Conseil d'engager une action préparatoire et, en particulier, du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet.

5. Le directeur présente le rapport annuel d'activité de la Fondation aux commissions compétentes du Parlement européen et aux instances préparatoires du Conseil.

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Fontana (London East) présente le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la réunion préparatoire de la Commission des affaires économiques du Conseil de l’Europe en vue du débat annuel sur les activités de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) à l’Assemblée parlementaire, et sur sa visite au Parlement européen, tenue à Londres, Paris et Bruxelles, du 23 juin au 2 juillet 1993.

Je tiens à rassurer la Chambre que la commission préparatoire de New York a résolu le problème, à la satisfaction de tous, en ajoutant une note de bas de page qui indique que la disposition concerne la même infraction décrite dans les Conventions de Genève, ratifiées par le Canada et mises en oeuvre deux fois par le Parlement.

Les négociations de la commission préparatoire sur le règlement de procédure et de preuve portent sur des questions fondamentales et essentielles relatives à la CPI. Ces dernières ne seront ni discutées ni ratifiées par le Parlement.