S'agissant du problème général de la lutte contre l'impunité pour violation grave des droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale, le Parlement a fortement préconisé la mise sur pied d'un tribunal spécial en Sierra Leone, une commission internationale d'enquête dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo ainsi que d'un tribunal ad hoc au Timor Oriental et a demandé instamment à tous les pays et parties des Balkans occidentaux à coopérer pleinement avec le Tribunal ...[+++]pénal international de l'ex‑Yougoslavie.

TENANT COMPTE de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale, ainsi que du plan d'action du Conseil faisant suite à cette position commune, et en particulier du rôle essentiel de la Cour pénale internationale aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence;

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres ...[+++]et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

La Commission évoque aussi la possibilité d'exiger des policiers, des avocats et des agents pénitentiaires qu'ils évaluent la vulnérabilité potentielle d'un suspect ou d'une personne mise en cause dans une procédure pénale et elle propose les mesures à adopter à l'issue de cette évaluation.

Il faut constituer une commission internationale sur les violences au Timor oriental et traduire devant la Cour pénale internationale les auteurs des crimes.

Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence jurid ...[+++]ictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre ne doivent pas être appliquées (décision conforme aux paragraphes 2 et 3).