Troisièmement, le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013, alors que les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission, n’ont été adoptées qu’en 2015 et 2016.
Third, the Code (including the end date for transitional measures on 31 December 2020) was adopted in 2013 while the rules supplementing and implementing it, namely Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446, Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 and Commission Delegated Regulation (EU) 2016/341, were only adopted in 2015 and 2016.