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CCETP
Commission de plaintes contre la presse
Commission des contestations électorales
Commission des plaintes
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission des plaintes électorales
Commission électorale provisionnelle
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission

Translation of "commission des plaintes électorales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
IATE - 0416
IATE - 0416


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Commission des plaintes

Complaints Committee
IATE -
IATE -


Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
IATE - Rights and freedoms | Communications
IATE - Rights and freedoms | Communications


Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC

RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey
Titres de rapports
Titles of Reports


Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP
Opérations de la gestion (Généralités) | Titres de rapports
Management Operations (General) | Titles of Reports


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT contrôle des aides d'État [4031] | procédure antisubvention [4031] | recours en manquement [122
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT action for failure to fulfil an obligation [1221] | anti-subsidy proceeding [4031] | control of State aid [4031] | restric


Commission électorale provisionnelle

Provisional Election Commission | PEC
Généralités (Défense des états) | Otan, organisation du traité de l'atlantique nord (Organisations internationales)
Defence & warfare | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.

- Improved efficiency and transparency in the Commission's analysis of trade barrier complaints, including a new streamlined system for registering complaints.


Communication 2004/C 101/05 de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel no C 101 du 27.04.2004].

Commission Notice 2004/C 101/05 on the handling of complaints by the Commission under Articles 81 and 82 of the EC Treaty (Text with EEA relevance) [Official Journal C 101, 27.4.2004].


Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe ...[+++]

In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.


9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventuelles fraudes;

9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;


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En 2010, le médiateur a transféré 145 plaintes à la commission des pétitions, tandis que 601 autres plaintes étaient transférées à la Commission (176 plaintes), ou à d'autres institutions ou organes, dont le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur.

In 2010 the Ombudsman transferred 145 complaints to the Committee on Petitions, while other complaints (601) were transferred to the Commission (176) and other institutions and bodies, including SOLVIT.


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'amé ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying electio ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'amé ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying electio ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'amé ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying electio ...[+++]


3. Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission, la plainte est réputée avoir été retirée.

3. If the complainant fails to make known its views within the time-limit set by the Commission, the complaint shall be deemed to have been withdrawn.


De même, l'organisation et la gestion de ces procédures peuvent varier: elles peuvent être publiques ou privées et être assurées par un système de médiation, une commission des plaintes des consommateurs, un médiateur privé, une association professionnelle, etc.

Also the organisation and the management of ADR procedures may vary; they may be publicly or privately organised and take the form of an ombudsman scheme, consumer complaint board, private mediator, trade association etc.




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commission des plaintes électorales

Date index:2023-07-14 -

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