Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, point 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent point.
No initial assignment of DMLs may result in any vessel receiving a DML in excess of the ADML if, during the previous year, it has committed any of the infractions identified in Section III, paragraph 4 of this Annex, subject to the conditions established pursuant to that paragraph.