commis principal aux demandes de règlement [ commis principale aux demandes de règlement ]

groupe Commis aux écritures et règlements [ CR | Commis aux écritures et règlements ]

genre de demande de règlement

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux ...[+++]demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

Au lieu de demander le type de convention collective, les instituts nationaux peuvent demander les réglementations collectives appliquées et en déduire le type de convention collective.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavill ...[+++]on de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.

En outre, l’État membre informe la Commission de toute demande de règlement de différend introduite au titre de l’accord bilatéral d’investissement, aussitôt qu’il est averti d’une telle demande.

En outre, l'État membre informe la Commission de toute demande de règlement de différend introduite au titre de l'accord, aussitôt qu'il en est averti.