F. considérant que l'article 56 du traité FUE garantit la libre circulation des services, mais qu'en raison de leur nature particulière, il était nécessaire d'exclure les jeux d'argent et de hasard en ligne du champ d'application des directives sur le commerce électronique, les services et les droits des consommateurs;

En outre, l’accord CDC rend possible une coopération étroite dans un large éventail de domaines liés au commerce, comme les services douaniers, la libre circulation des services et des capitaux, et l’harmonisation des règles et des normes.

Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définissent les règles ...[+++]générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement r ...[+++]estreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre Commun de coopération en matière d’éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement r ...[+++]estreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;

L’accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS en anglais) est le premier ensemble de règles convenues au plan multilatéral pour régir le commerce international des services.