DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Codification officielle de textes législatifs En vue de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en matière de codification du droit communautaire, le Conseil a approuvé un texte, mis au point par les Directeurs généraux des services juridiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, comportant une méthode accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs.
MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously, without discussion, save as otherwise indicated) Official consolidation of legislation In order to implement the Edinburgh European Council conclusions concerning consolidation of Community law, the Council approved a text prepared by the Directors-General of the Legal Services of the European Parliament, the Commission and the Council setting out a fast-track method for official consolidation of legislation.