Plus précisément, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité recommande à la Chambre de communes de ne pas poursuivre son examen du projet de loi C-273, parce qu'il est redondant, qu'il contredit certaines dispositions du Code criminel et qu'il pose problème à d'autres égards.
Specifically, pursuant to Standing Order 97.1, the committee recommended to the House of Commons that it not proceed further with Bill C-273 on the basis that it is redundant, inconsistent with existing Criminal Code provisions and otherwise problematic.
