5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deu
x semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de
vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier
...[+++] 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks
after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks
after the undertaking's financial year end in rela ...[+++]tion to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.
