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Témoignage écrit

Translation of "clore la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clore la preuve

conclude the evidence
droit > common law
droit > common law


terminer la preuve [ compléter la preuve | clore la preuve ]

close the case [ conclude the evidence | conclude the proof | complete a case ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings
Règles de procédure
Rules of Court


clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer

close
IATE - LAW
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document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
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preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
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preuve [ charge de la preuve ]

proof [ onus of proof ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 preuve informatique | RT signature électronique [2031]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 digital evidence | RT electronic signature [2031]


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé


clore la comptabilité | arrêter les comptes

close the books
finance
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombre ...[+++]

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they rais ...[+++]


10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossier ...[+++]

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, an ...[+++]


b) fait clore l’enquête sur les marchandises au sujet desquelles, au vu des éléments de preuve disponibles, il n’y a pas d’exportateur à l’égard de qui il en arrive à la constatation prévue à l’alinéa a).

(b) where, on the available evidence, there is no exporter described in paragraph (a) with respect to whom the President is satisfied in accordance with that paragraph, cause the investigation to be terminated with respect to the goods.


Cet amendement permettrait à la police de jumeler les échantillons, d'établir les liens, de rechercher le criminel armé de cette nouvelle preuve et, on peut l'espérer, de clore un dossier de manière à empêcher la commission d'un autre crime.

This amendment would allow the police to make that match, to make that connection, to go out there armed with that evidence and hopefully complete an investigation that might prevent the perpetration of another crime.


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Ningbo Favored a conclu que le coût de production par NCP n’a pas été utilisé car les fonctionnaires de la Commission «n’avaient pas enjoint» à la société de fournir les données pertinentes et qu’il y avait donc lieu de clore la procédure en raison d’un «manque d’éléments de preuve».

Ningbo Favored concluded that the COP per PCN was not used because the Commission officials ‘did not urge’ the company to provide the relevant data and the proceeding should therefore be terminated because of a ‘lack of evidence’.


J’apprécie donc grandement la clarté avec laquelle la Commission s’est exprimée aujourd’hui, en disant qu’il n’existe aucune preuve suggérant le moindre cas de violation de la liberté d’expression et de l’expression des médias dans les pays de l’Union européenne, et je pense que cela devrait suffire à clore ce débat.

Therefore, I very much appreciate the clear way in which the Commission has expressed itself today, in saying that there is no doubt as to the fact that there is no evidence that can suggest any case of a breach of the freedom of expression and of the expression of the media in any European Union country, and I believe that this should suffice to end this debate.


L'accord est la preuve concrète que le gouvernement reconnaît l'importance de clore le triste dossier des pensionnats indiens et de se tourner vers l'avenir, de concert avec tous les Canadiens.

This settlement is tangible proof that the government recognizes the importance of bringing to an end the sad legacy of the Indian residential schools and moving forward in partnership with all Canadians.


Je voudrais clore mon intervention en vous demandant de faire preuve de la même attitude constructive à l'heure d'aborder d'autres problèmes importants, en particulier dans la rubrique 4, qui concerne les dépenses de la politique extérieure.

I should like to round off this introduction by appealing for the same constructive approach when it comes to solving the major outstanding problems, above all in category 4, concerned with external expenditure.


La Commission européenne entend clore son enquête sur les restrictions relatives à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar car elle n'a recueilli aucune preuve suffisante pour donner raison aux plaintes attestant que les contrôles des voyageurs et des biens transportés effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Linea étaient disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.

The European Commission intends to close its investigation regarding the Gibraltar-Spanish frontier restrictions having found no evidence to legally support claims that the checks carried out by the Spanish authorities on travellers and on goods carried by travellers at the crossing point La Linea are disproportionate and therefore incompatible with Community law.


Des milliards de dollars sont en jeu. J'exhorte le gouvernement à faire preuve de leadership et à dire à tous les Canadiens comment il entend clore ce tragique chapitre de notre histoire.

Billions of dollars are at stake in this issue. I call on the government to provide that leadership and tell all Canadians how it plans to bring closure to this tragic chapter of our history.




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clore la preuve

Date index:2022-10-25 -

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