106. demande à l'Union européenne de se poser en chef de file pour façonner l'architecture et la gouvernance de l'internet afin de parer aux risques liés aux flux de données et à leur stockage, en privilégiant le renforcement de la minimisation des données et de la transparence et la réduction du stockage de masse centralisé de données brutes, et pour le réacheminement du trafic internet ou le cryptage complet de bout en bout de l'ensemble du trafic internet afin de parer aux risques actuels liés à l'acheminement inutile du trafic par le territoire de pays qui ne répondent pas aux normes de base en matière de ...[+++]droits fondamentaux, de protection des données et de respect de la vie privée;

95. indique que les régulateurs des télécommunications européens et nationaux, et dans certains cas les sociétés de télécommunications également, ont clairement négligé la sécurité informatique de leurs utilisateurs et de leurs clients; invite la Commission à utiliser pleinement les compétences qui lui sont conférées en vertu de la directive-cadre sur la vie privée et les communications électroniques pour renforcer la protection de la confidentialité des communications en adoptant des mesures visant à s'assurer que l'équipement terminal est compatible avec le droit des utili ...[+++]sateurs de contrôler et de protéger leurs données à caractère personnel, et pour assurer un niveau de sécurité élevé des réseaux et services de télécommunication, notamment en imposant un cryptage de pointe de bout en bout des communications;

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la ...[+++]nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

L’État membre d’accueil peut prendre une décision d’éloignement à l’encontre des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent ( au bout de cinq ans ) uniquement pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique.

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).

Non ! L'exigence de droits fondamentaux au sein de l'Union, assortie de la demande de constitutionnalisation des Traités, ne signifie pas qu'au bout de la route, il y aura les États-Unis d'Europe.