À la suite de cette déclaration de la Commission, deux États membres ont, à la fin du mois de décembre 2010, présenté un document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842) dans lequel ils suggéraient l’insertion d’une clause de sauvegarde dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider une suspension temporaire de l’exemption de visa, dans le cadre d’une procédure de comitologie, si certaines conditions étaient réunies.
Further to the Commission Statement, at the end of December 2010 two Member States submitted a document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842), in which they suggested the insertion of a safeguard clause into Regulation 539/2001, giving the power to the Commission to decide on a temporary suspension of the visa waiver, in accordance with a comitology procedure, if certain conditions are met.