120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de t
iers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses «take or pay»; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et
...[+++] à prendre des mesures si nécessaire;
120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis , and to take action if necessary;
