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Changement de contrôle
Changement de contrôle opérationnel
Clause de changement de contrôle
Clause de changement de route
Clause de changement de voyage
Clause de déroutement
Contrôle des changements
Mécanisme de contrôle des changements
Procédure de contrôle des changements

Translation of "clause de changement de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de changement de contrôle

change of control provision
Droit commercial | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial Law | Amalgamation and Partnerships (Finance)


clause de changement de route | clause de déroutement

deviation clause
IATE - International trade
IATE - International trade


clause de changement de voyage occasionné par les glaces

ice deviation clause
IATE - Insurance
IATE - Insurance


clause de changement de voyage

change of voyage clause
IATE - TRADE | Maritime and inland waterway transport
IATE - TRADE | Maritime and inland waterway transport


changement de contrôle opérationnel

change of operational control
armée
armée


changement de contrôle

change of control
Investissements et placements
Investment


procédure de contrôle des changements [ mécanisme de contrôle des changements ]

change control procedure
Gestion des documents (Gestion)
Records Management (Management)


contrôle des changements

change control
informatique > continuité de service | gestion > gestion des opérations et de la production
informatique > continuité de service | gestion > gestion des opérations et de la production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).


requiert l'approbation préalable des autorités grecques pour la cession d'actions de l’OTE par DT et instaure une clause de changement de contrôle (qui stipule qu'en cas de changement de contrôle au sein de DT, si la personne qui acquiert le contrôle ne satisfait pas aux conditions prévues par le droit national, la Grèce a le droit d’exiger de DT qu'elle lui cède toutes ses actions dans OTE).

requires prior approval by the Greek authorities for the transfer of OTE shares by DT and a change of control clause (which stipulates that, in case the control in DT changes and the person acquiring the control does not meet the requirements set out in national law, Greece has the right to require DT to sell back all OTE shares it held).


Par exemple, l'approbation d'un changement de contrôle d'une société de portefeuille bancaire s'applique de la même façon que l'approbation d'un changement de contrôle d'une banque réglementée.

For example, approval of a change of control of a bank holding company applies in a similar fashion as it does to approval of a change of control in a regulated bank.


Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).

They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).


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Ces dispositions comprennent un ensemble soigneusement pensé d'exclusions et de clauses de conditionnalité, des contrôles ex-ante rigoureux et un processus décisionnel au cas par cas associant les États membres; elles prévoient, en outre, des obligations contractuelles, des obligations relatives à la production de rapports et des audits ex-post.

They involve a carefully calibrated set of exclusions and conditionalities, rigorous ex-ante checks, case-by-case decision-making involving the Member States, contractual obligations, reporting requirements, and ex-post audits.


tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.

any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.


Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

It is necessary to protect the interests of holders of the securities of companies governed by the law of a Member State when those companies are the subject of takeover bids or of changes of control and at least some of their securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State.


Elle constate que, à la suite du changement de contrôle survenu en 1997, les chantiers navals ont pu de nouveau compenser leurs pertes après impôts par les bénéfices réalisés par ailleurs au sein du groupe.

The Court has found that, after the change of control in 1997, the yards were again able to offset their after-tax losses against profits made elsewhere within the group.


Tous les détenteurs de titres de la même catégorie doivent bénéficier d'un traitement équivalent, en particulier en cas de changement de contrôle dans leur société (actuellement plusieurs pays n'exigent pas d'offre totale lorsqu'il y a un changement de contrôle);

All investors holding the same class of shares must be equally treated, particularly when there is a change of control within the company (currently several Member States do not require a full bid if control is transferred);


Le changement du contrôle commun à unique, et le retrait d'ATT d'AUCS ne provoqueront aucun changement significatif dans les positions concurrentielles d'AUCS ou d'Unisource.

The change from joint to sole control, and the withdrawal of ATT from AUCS will not bring about any material change in the market position of AUCS or Unisource.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

clause de changement de contrôle

Date index:2023-12-13 -

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