L’appareil utilisé pour mesurer le niveau sonore doit être un sonomètre de précision ou un appareil de mesure équivalent satisfaisant aux prescriptions applicables aux instruments de la classe 1 (ainsi que le pare-vent recommandé, le cas échéant).

"réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radio ...[+++]diffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

(a) "réseau de communications électroniques", les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radio ...[+++]diffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; ";

Fait étonnant, la Loi sur le droit d'auteur n'accorde pas aux titulaires de droit d'auteur le droit exclusif de contrôler la transmission d'enregistrements sonores.

"réseau": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à la transmission des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévi ...[+++]suelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise;

En vertu de ces articles, les radiodiffuseurs qui sont autorisés à diffuser une émission en direct, un enregistrement sonore ou un spectacle qui fait partie d'un enregistrement sonore peuvent, sans demander l'autorisation du titulaire des droits, en faire une seule copie, aussi appelée enregistrement éphémère ou temporaire, soit pour une diffusion en différé, soit pour convertir l'enregistrement en un format approprié pour la transmission.