L'alinéa 137(5)b) de la présente Loi canadienne sur les sociétés par action permet aux sociétés de refuser une proposition ayant «pour objet principal [.] de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue», et de ne pas joindre cette proposition à la circulaire de la direction sollicitant des procurations.
Section 137(5)(b) of the existing Canada Business Corporations Act permits corporations the right to exclude proposals " primarily for the purpose of promoting general, economic, political, racial, religious, social or similar causes" from their proxy management circular.