Il officialise des pratiq
ues administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de
la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire dur
ant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont
...[+++]en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.
One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.
