33. Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage à l’occasion de la nomination d’un arbitre et de l’exercice des attributions que confère à celui-ci la présente loi sont des créances de Sa Majesté recouvrables à ce titre devant toute juridiction compétente, à parts égales, dans le cas de la partie 1, auprès de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale et de l’employeur et, dans le cas de la partie 2, auprès de l’Association des pilotes d’Air Canada et de l’employeur.
33. All costs incurred by Her Majesty in right of Canada relating to the appointment of an arbitrator and the performance of an arbitrator’s duties under this Act are debts due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such, in any court of competent jurisdiction, in equal parts from, in the case of an appointment under Part 1, the International Association of Machinists and Aerospace Workers and the employer, and in the case of an appointment under Part 2, the Air Canada Pilots Association and the employer.
