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Charge adnutum
Charge amovible
Charge révocable
Charge révocable à discrétion
Charge révocable à volonté
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Loi sur la révocation de députés
Poste adnutum
Poste amovible
Poste révocable
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Retrait d'accréditation
Révocation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation d'une concession de radiocommunication
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation de l'accréditation
Révocation de la concession de radiocommunication
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Révocation paulienne

Translation of "charge révocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

office held during pleasure
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie
Parliamentary Language | Phraseology


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


révocation | révocation paulienne

revocation
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification
travail > syndicalisme
travail > syndicalisme


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
droit > common law
droit > common law


Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Sciences politiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Political Science


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
Télécommunications (Automatisation) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de survei ...[+++]

The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliamen ...[+++]


59. Le lieutenant-gouverneur restera en charge durant le bon plaisir du gouverneur-général; mais tout lieutenant-gouverneur nommé après le commencement de la première session du parlement du Canada, ne pourra être révoqué dans le cours des cinq ans qui suivront sa nomination, à moins qu’il n’y ait cause; et cette cause devra lui être communiquée par écrit dans le cours d’un mois après qu’aura été rendu l’ordre décrétant sa révocation, et l’être aussi par message au Sénat et à la Chambre des Communes dans le cours d’une semaine après ...[+++]

59. A Lieutenant Governor shall hold Office during the Pleasure of the Governor General; but any Lieutenant Governor appointed after the Commencement of the First Session of the Parliament of Canada shall not be removeable within Five Years from his Appointment, except for Cause assigned, which shall be communicated to him in Writing within One Month after the Order for his Removal is made, and shall be communicated by Message to the Senate and to the House of Commons within One Week thereafter if the Parliament is then sitting, and if not then within One Week after the Commencement of the next Session of the Parliament.


43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint — ou de juge principal, au sens du paragraphe 29(6), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occu ...[+++]

43 (1) If a supernumerary judge, before becoming a supernumerary judge, held the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, or served in the position of senior judge, as defined in subsection 29(6), of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice ...[+++]


32.1 (1) Le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) — de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général du territoire, abandonner sa charge de juge principal pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

32.1 (1) If the senior judge, as defined in subsection 22(3), of the Supreme Court of Yukon, of the Supreme Court of the Northwest Territories or of the Nunavut Court of Justice has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the territory of his or her election to cease to perform the duties of senior judge and to perform only the duties of a judge, he or she shall then hold only the office of a judge, other than the senior judge, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than the senior judge, of the applicable ...[+++]


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29 (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation ...[+++]

29 (1) If the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court of the province the additional office of supernumerary judge of the court, and a judge of that court notifies the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of the judge’s election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall hold the office of supernumerary judge from the time notice is given until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office, or until the expiry of 10 years from ...[+++]


32 (1) Dans les provinces où une loi a créé pour les postes de juge en chef d’une juridiction supérieure de la province les postes supplémentaires de simple juge nécessaires à l’application du présent article, un juge en chef d’une juridiction supérieure peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou ...[+++]

32 (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of chief justice of a superior court of the province such additional offices of judge of that court as are required for the purposes of this section, and a chief justice of that court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to cease to perform the duties of chief justice and to perform only the duties of a judge, the chief justice shall thereupon hold only the office of a judge, other than a chief justice, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than a ...[+++]


la révocation de membres des conseils d’administration d’entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et la nomination d’administrateurs spéciaux prenant en charge la gestion des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle; et

the removal of members of the management boards of the less significant supervised entities and the appointment of special managers to take over the management of the less significant supervised entities; and


La Constitution renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire avec la création du Conseil judiciaire, nouvel organe qui sera chargé de la nomination et de la révocation des juges.

The constitution enhances the judiciary's independence by establishing a new body, the Judicial Council, in charge of the appointment and dismissal of judges.


Certains progrès ont été enregistrés en matière d'amélioration de l'efficacité de la police nationale albanaise avec le renforcement des services chargés de lutter contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu'avec les poursuites visant un nombre croissant de hauts fonctionnaires de police impliqués dans des affaires de corruption et leur révocation.

There has been some progress in enhancing the effectiveness of the Albanian state police , with the strengthening of departments dealing with organised crime and corruption, and prosecution and dismissal of increased numbers of often senior police officers for corruption.


(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection de ...[+++]

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.




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charge révocable

Date index:2022-10-03 -

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