charge contre la bande | charge contre la rampe | charge contre la balustrade

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

agent régional chargé des programmes de lutte contre la violence familiale [ agente régionale chargée des programmes de lutte contre la violence familiale ]

Service chargé de la politique nationale de lutte contre la drogue

ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement

Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption

charge contre le goal

contre-passement | imputation | passation en charges

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et l ...[+++]es coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la ...[+++] charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;

1. est préoccupé par le fait que les droits et intérêts des personnes transgenres ne sont pas correctement défendus par les organisations de la société civile ou par les organismes chargés de l'égalité des chances entre les sexes; invite les États membres à confier expressément des missions de lutte contre la discrimination des personnes transgenres à des organisations de la société civile et à des organismes chargés de l'égalité des chances financés par les fonds publics et à veiller à ce que les organisations associées à la chaîne ...[+++]judiciaire soient correctement équipées et informées pour traiter les plaintes de discrimination sexuelle envers les personnes transgenres;

27. invite le gouvernement albanais à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'intégration et le développement ainsi que la loi sur la protection contre la discrimination en renforçant le Bureau du commissaire chargé de la protection contre la discrimination et à créer une instance de recours sous la forme d'un commissaire chargé de traiter spécifiquement des cas de discrimination fondée sur le genre afin de promouvoir un environnement dans lequel les femmes qui donnent naissance à des filles ne sont pas discriminées;