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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Assurer l'entretien des chambres
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre cantonale de conciliation
Chambre de Wilson
Chambre de conciliation
Chambre de dilatation
Chambre des contentieux
Chambre des orphelins
Chambre des relations collectives de travail
Chambre des tutelles
Chambre du contentieux administratif
Chambre du contentieux des fonctionnaires
Chambre pupillaire
Chambre à brouillard
Chambre à condensation
Chambre à détente
Chambre à nuage
Contentieux
Enregistrer les commandes en chambre
Entretenir les chambres
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Gérer les commandes en chambre
Nettoyer les chambres
Office cantonal de conciliation
Office cantonal de conciliation et d'arbitrage
Prendre les commandes en chambre
Préparer les chambres
S'occuper des commandes en chambre
Service de contentieux
Service du contentieux
Tribunal tutélaire

Translation of "chambre des contentieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
chambre des contentieux

litigation section
IATE - LAW
IATE - LAW


chambre du contentieux administratif

Administrative Disputes Division
IATE - LAW
IATE - LAW


Chambre du contentieux des fonctionnaires

Chamber for disputes involving public officials
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
Aptitude
skill


contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]

legal department [ legal service ]
Droit judiciaire
Corporate Management (General) | Legal Profession: Organization


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber
IATE - Natural and applied sciences | Technology and technical regulations
IATE - Natural and applied sciences | Technology and technical regulations


assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres

refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms
Aptitude
skill


gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders
Aptitude
skill


Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Rapports dans le travail (Travail) | Différends (Travail)
Public & private administration | Labour


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"Pour le traitement des matières où il existe un contentieux quantitativement important, le Tribunal peut établir un nombre approprié de chambres spécialisées auxquelles sont attribuées les affaires qui portent sur les matières concernées".

"To deal with matters in which there is a high volume of pending cases, the General Court may set up an appropriate number of specialised Chambers to which proceedings in the matters in question shall be assigned".


De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.

Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou enc ...[+++]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, t ...[+++]


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20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou enc ...[+++]

20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, t ...[+++]


46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou enc ...[+++]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, t ...[+++]


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.

Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.


Enfin, comme le rappelle le Président en conclusion de la préface du rapport annuel 2001, la Cour a débuté, en collaboration avec le Tribunal, un travail de réflexion dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Nice (répartition des compétences juridictionnelles en matière de recours directs et modalités de création d'une chambre juridictionnelle pour le contentieux de la fonction publique européenne).

Finally, as the President notes at the end of his foreword to the 2001 Annual Report, the Court of Justice has begun, in conjunction with the Court of First Instance, to address the future entry into force of the Treaty of Nice (the sharing between them of jurisdiction over direct actions and the setting up of a judicial panel for cases brought by European Union officials).


(la surveillance de toutes les formes de communications aux fins de rechercher des infractions contre la sûreté de l'État requiert l'assentiment d'une commission composée du président de la Cour supérieure de Justice, du président du Comité du contentieux du Conseil d'État et du président de la Chambre des comptes)

(surveillance of any kind of communications to seek out offences against State security requires the assent of a committee comprising the chairman of the Supreme Court, the chairman of the Legal Affairs Committee of the Council of State and the chairman of the Chamber of Auditors)




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chambre des contentieux

Date index:2021-01-21 -

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