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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Cession de propriété
Cession de titre de propriété
Cession du droit de propriété
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Contrat d'assurance des titres de propriété
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Titre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif
Transfert de propriété
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Translation of "cession de titre de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession de titre de propriété

transfer of title to property
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed
IATE - LAW
IATE - LAW


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Legal Documents | Property Law (common law) | Real Estate


cession du droit de proprié

passing of property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
Aptitude
skill


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title
droit > droit maritime | transport > transport maritime des marchandises
droit > droit maritime | transport > transport maritime des marchandises


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy
assurance
assurance


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et

which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and


Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendr ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.


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Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne p ...[+++]

By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resol ...[+++]


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'acquéreur;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser;


Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'entité soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété de l'entité soumise à la procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.


6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendr ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership .


Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété .

Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership .


8. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ...[+++]

8. By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant re ...[+++]




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cession de titre de propriété

Date index:2022-07-01 -

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