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MC
MD
Marque
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Marque déposée
Marques de commerce en conflit
Marques de commerce opposées
Marques en conflit
Marques opposées

Translation of "cession de marque de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession de marque de commerce [ cession de marque | cession de marque de fabrique ]

assignment of trademark [ trademark assignment ]
Marques de commerce (Droit) | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Trademarks (Law) | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]
Postes gouvernementaux | Marques de commerce (Droit) | Droit des contrats (common law)
Government Positions | Trademarks (Law) | Law of Contracts (common law)


marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]

conflicting trademarks [ conflicting marks ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


marque de commerce | marque de fabrique

trademark
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


marque | marque de commerce

brand name
IATE - Marketing | Research and intellectual property
IATE - Marketing | Research and intellectual property


marque commerciale | marque de commerce

trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de ce ...[+++]

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the regist ...[+++]


Le sénateur Spivak: Au paragraphe 8(d) il est dit que l'Agence peut rendre disponibles, notamment par cession, et cetera, les marques de commerce et ainsi de suite.

Senator Spivak: Under sub-clause 8(d), it indicates that the agency may licence, assign, et cetera, industrial trademark, or so forth.


Ces trois symboles ont été approuvés comme marques officielles de commerce du gouvernement du Canada et inscrites sur le registre des marques de commerce qui se trouve au Bureau des marques de commerce. Sachez que le Bureau des marques de commerce fait partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au ministère de l'Industrie.

They were approved and entered as official marks of the Government of Canada on the trademarks register, which is held by the Canadian Trade-marks Office; and the Canadian Trade-marks Office, for greater clarity, is part of the Canadian Intellectual Property Office at Industry Canada.


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


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I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


Les "noms de marque" ou les marques du commerce équitable de ces organisations constituent par eux-mêmes un signal à l'adresse des consommateurs les informant que les produits et les pratiques commerciales sont conformes aux principes du commerce équitable.

The “brand names” or Fair Trade Mark of these organisations are in themselves a signal to consumers that the products and business practices are in accordance with Fair Trade principles.


S’il s’agit d’une marque relativement peu connue - et nous devrions encourager les petites entreprises à faire leurs offres via le commerce électronique - les consommateurs voudront certainement être rassurés par la présence d’une quelconque marque agréée, une marque de commerçant électronique, telle que celle que l’association britannique des consommateurs parvient à promouvoir.

If it is a relatively unfamiliar brand – and we should be encouraging small companies to use electronic commerce to make offers to consumers – those consumers may well want the security of some sort of approved mark, an E-trader mark, such as that, for example, which the British Consumer's Association is promoting very successfully.


rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d'auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous leur administration ou leur contrôle.

license, assign, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right held, controlled or administered by the CIHR.


Pour vous montrer la popularité du Protocole de Madrid aux États-Unis, qui sont un important exportateur net de marques de commerce, en 2012, les propriétaires de marque de commerce basés aux États-Unis ont présenté 261 893 demandes de marques de commerce aux États-Unis. Par contre, seulement 16 436 demandes ont été présentées en vertu du Protocole de Madrid par des propriétaires de marque de commerce américains la même année.

To show you how popular the Madrid Protocol is in the United States, which is a huge net exporter of trademarks, in 2012, U.S.-based trademark owners filed 261,893 trademark applications in the United States, yet there were only 16,436 Madrid filings by U.S. trademark owners that year.




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cession de marque de commerce

Date index:2022-07-04 -

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