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Cession d'hypothèque
Cession d'une hypothèque
Cession de l'hypothèque
Cession et hypothèque
Décharge d'hypothèque
Extinction d'hypothèque
Hypothèque accessoire
Hypothèque englobante
Hypothèque globale
Hypothèque générale
Hypothèque générale solidaire
Hypothèque mobilière
Hypothèque par cession
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Mainlevée d'hypothèque
Purge d'hypothèque

Translation of "cession d'hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession d'hypothèque [ cession d'une hypothèque ]

mortgage of a mortgage
Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Private Law


cession de l'hypothèque | cession d'hypothèque

assignment of mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


cession de l'hypothèque

assignment of mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque par cession

mortgage by demise
Prêts et emprunts
Loans


cession et hypothèque

conveyance and mortgage
Prêts et emprunts
Loans


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage
droit > droit des biens
droit > droit des biens


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf, le cas échéant, les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les ce ...[+++]

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


Les biens appartenant actuellement au(à la) soussigné(e) et cédés par les présentes sont libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les cessions antérieures à (la banque ou autre personne, selon le cas), et le(la) soussigné(e) garantit que les biens qu’il(elle) acquerra par la suite et qui sont cédés par les présentes seront libres de toute hypothèque ou charge et de tout privilège, sauf les ...[+++]

The property now owned by the undersigned and hereby assigned is free from any mortgage, lien or charge thereon, other than previous assignments, if any, to (the bank or other person, as the case may be), and the undersigned warrants that the property that may hereafter be acquired by the undersigned and is hereby assigned shall be free from any mortgage, lien or charge thereon, other than any previous assignments to (the bank or other person, as the case may be).


a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, en des obligations, actions et débentures ou autres valeurs du Canada, ou d'une province du Canada, ou en toute valeur dont le paiement est garanti par le Canada ou par une de ses provinces; b) en premières hypothèques ou en biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et pour ces finds, elle peut prendre des hypothèques ou cessions d'hypothèques, que ces hypothèques ou cessions soient consenties directement à la ...[+++]

(a) bonds or debentures of any municipality, or public school corporation, or district in Canada, in bonds, stock and debentures or other securities of Canada, or of any province thereof, or in any security the payment of which is guaranteed by Canada, or any province thereof; (b) first mortgages or freehold property in Canada, and, for the purpose of the same, may take mortgages or assignments thereof, whether such mortgages or assignmetns be made directly to the Corporation in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; or (c) any securities in which life insurance companies ...[+++]


14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


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14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


Le Royaume-Uni est d’avis que NR a contribué à la restructuration par la cession de son portefeuille d’hypothèques rechargeables «Home Equity Release Mortgage» (ci-après «HERM») pour environ 2,2 milliards GBP, par les pertes subies lors de la restructuration et [.].

The United Kingdom is of the opinion that NR has contributed to the restructuring by the sale of its Home Equity Release Mortgage (hereinafter ‘HERM’) portfolio for approximately GBP 2,2 billion, the restructuring losses it has borne and [.].


Plus précisément, il aurait pu fournir comme sûretés la cession de créances de contrats importants ou des hypothèques sur des éléments de l’actif,

In particular, the company could have offered as securities some claims related to large contracts or some mortgages on its assets,


HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.


La transmission d’une hypothèque sur un navire ou bateau, par suite de la cession à titre onéreux de la créance, de la subrogation conventionnelle ou de toute autre convention à titre onéreux, est aussi soumise à un droit d’enregistrement de 0,5 % conformément à l’article 92/2 (13) dudit code.

The transfer of a mortgage on a vessel following debt transfer against payment, contractual subrogation or any other agreement against payment is also subject to 0.5 % registration duty in accordance with Article 92(2) (13) of the said Code.




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cession d'hypothèque

Date index:2024-03-05 -

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