1. Lorsqu'un enregistrement international se fonde sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie, l'enregistrement international désignant l'Union est traité comme une marque collective de l'Union européenne ou comme une marque de certification de l'Union européenne, selon le cas.
1. Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the Union shall be dealt with as an EU collective mark or as an EU certification mark, whichever is applicable.