Le projet de loi propose d’autres modifications législatives, dont des audiences sur le caractère raisonnable et des évaluations du risque simultanées, pour faciliter la procédure judiciaire des cas visés par des certificats de sécurité; la possibilité d’interjeter appel des décisions sur le caractère raisonnable d’un certificat, après la délivrance du certificat, comme il en est pour tous les appels interjetés en vertu de la LIPR; la confirmation que les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à l’examen des motifs de détention que les résidents permanents, pour donner suite à la décision de la Cour suprême; des dispositions tr ...[+++]ansitoires permettant que les cas visés par des certificats de sécurité soient traités en vertu de la nouvelle loi de la façon la plus transparente et la plus équitable possible.

Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienf ...[+++]aisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada ...[+++](LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation d’informations déposées aux termes de la LPC ; et l’examen judiciaire d’un certificat de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vue de l'application des articles 10 et 15 de la directive 2003/./CE [sur la sécurité ferroviaire] , relatif à l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore et recommande un formulaire harmonisé pour le certificat de sécurité, avec une version électronique, et un formulaire harmonisé de demande de certificat de sécurité, comprenant la liste des éléments essentiels à fournir.

En vue de l'application de l'article 15 de la directive 2003/./CE [sur la sécurité ferroviaire], relatif à l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore un format harmonisé pour le certificat de sécurité, comprenant une version électronique, et un format harmonisé de demande de certificat de sécurité.

Cependant, d’après le nouveau régime, une demande d’ERAR peut être présentée en tout temps durant l’instance relative au certificat de sécurité, et même une fois que le certificat a été jugé raisonnable; cette demande n’a plus pour effet de suspendre l’instance relative au certificat de sécurité (nouveau par. 77(3)).