Aux fins de mise à jour des points II. 4, deuxième tiret, et III. 1.A.b) de l’annexe I et de l’annexe II de la directive 1999/37/CE en cas d’élargissement de l’Union, ainsi que de mise à jour de l’annexe I, point II. 6, relative à des éléments non obligatoires en cas de modifications des définitions ou du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type des véhicules de l’Union en la matière, il convient de dél ...[+++]éguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Si ce formulaire de demande ne concerne qu'une partie B (nouvelle, renouvelée ou mise à jour/modifiée) du certificat de sécurité, mais pas une partie A du certificat de sécurité, il faut alors fournir une partie A valable.

Cette information ne doit être fournie que si le candidat demande une nouvelle partie B du certificat de sécurité, ou une partie B renouvelée ou mise à jour/modifiée, et qu'il détient déjà une partie A de certificat de sécurité valable. Le numéro d'identification européen est attribué par chaque autorité/organisme émetteur sur la base de règles fixes, grâce à la codification qui sera disponible par le biais de l'Agence ferroviaire européenne.

Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l' ...[+++]étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions.

Dans bien des cas, le fournisseur nous envoie un certificat de mise en état en vue de l'an 2000 ou un certificat de conformité, mais nous faisons preuve de la même diligence raisonnable pour ces appareils que s'il s'agissait de nos propres systèmes.

CONSIDERANT QUE CERTAINS REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ONT INSTITUE UN REGIME DE CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT D'EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ; QUE DANS LE CAS D'OPERATIONS REALISEES AU BENEFICE DE L'UN DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, LA RESTITUTION A L'EXPORTATION EST PAYEE DES QUE LES PRODUITS OU MARCHANDISES ONT ETE PLACES SOUS L'UN DE CES REGIMES ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE CONSIDERER L'EXPORTATION COMME REALISEE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS, LE JOUR DE MISE SOUS L'UN DES REGIMES SUSVISES DES PRODUITS OU MARCHANDISES CONCERNES ;