44. Les exigences de
conformité avec un certificat d’exploitation de chemin de fer imposées à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le paragraphe 11(2), ne s’appliquent pas aux compagnies qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet article 17.2, n’ont pas un tel certificat et exploitaient ou entretenaient un chemin de fer
ou exploitaient du matériel ferroviaire sur un chemin de fer,
pour une période se terminant deux ans après l’en ...[+++]trée en vigueur de ce même article 17.2.
44. For the period ending two years after the day on which section 17.2 of the Railway Safety Act, as enacted by subsection 11(2), comes into force, the requirement to comply with a railway operating certificate imposed by that section 17.2 does not apply to a company that has no railway operating certificate if that company was operating or maintaining a railway on that day or was operating railway equipment on a railway on that day.
