En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.
Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.
