Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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* vis-à-vis de commerçants acceptant, par exemple, les cartes de paiement, lorsque le réseau d'une carte est temporairement indisponible et qu'ils subissent un manque à gagner important parce que leurs propres clients sont dans l'incapacité de régler leurs transactions par carte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

* Towards a merchant, for example in the case of card payments, when the payment card network is temporarily unavailable and the merchant loses potential profits due to the inability of his own customers to complete transactions by payment card.

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4. Carte de client de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant une photographie du particulier et revêtue de la signature de ce dernier

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

4. A Canadian National Institute for the Blind (CNIB) client card bearing the individual’s photograph and signature

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs rout ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-22]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-22]

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Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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7. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres d’accueil prévoient que les employeurs, les clients, les patients, les autorités publiques et les autres parties intéressées peuvent vérifier l’authenticité et la validité d’une carte professionnelle européenne qui leur est présentée par le titulaire de la carte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

7. Without prejudice to paragraph 3, host Member States shall provide that employers, customers, patients, public authorities and other interested parties may verify the authenticity and validity of a European Professional Card presented to them by the Card holder.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-19]

Souvent à l'arrivée, c'est un traitement de gestion, on glisse la carte, le client est arrivé, les lumières dans sa chambre sont allumées, la salle à manger est au courant qu'il arrive pour son repas.

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At the beginning of the client's stay, the card is swiped for management purposes, the client's arrival is confirmed, the lights in their room are turned on, the restaurant is aware that the client will be arriving for a meal.

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La convention avec le client, qui accompagne toute nouvelle carte de paiement direct de la Banque Royale, souligne que cette convention s'applique dès que le client utilise sa carte pour la première fois.

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The client agreement, which accompanies the issuance of the Royal Bank Interac card, states that that agreement applies from the time of the first transaction in which the bank card is used.

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Toutefois, la plupart des caisses populaires ont imparti la totalité de leurs services de cartes de crédit à des institutions financières externes et, dans ce cas, c'est cette tierce partie qui émet la carte, qui gère les relations avec le client, qui établit les modalités du service de cartes, qui contrôle la conception de la carte, le marketing, l'établissement des coûts, les frais et les intérêts, et qui est propriétaire des soldes des cartes.

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Most credit unions, however, have completely outsourced their credit card services to a third-party financial institution. In this situation, it is the third party that issues the card, manages the customer relationship, sets the terms and conditions of the card service, controls the card design, marketing, pricing, fees and interest rates and owns the card balances.

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Si une carte de débit est émise par une société de cartes de crédit plutôt que par une institution financière où le client à un compte bancaire, est-ce que cela permet à une tierce partie d'avoir accès au compte du client?

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If a debit card is provided by a credit card company rather than by the financial institution which maintains the customer's bank account, does this give a third party access to the individual's account?

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carte du client

Date index:2024-03-06 -

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