Esans captage = émissions de l’installation si le CO n’était pas capté, c’est-à-dire somme des émissions résultant de toutes les autres activités menées dans l’installation et faisant l’objet d’une surveillance conformément aux sections pertinentes de l’annexe IV.

Dans les cas où le captage du CO est assuré par la même installation que celle d’où provient le CO capté, l’exploitant donne la valeur zéro à Tentrée

Le captage du CO est assuré soit par une installation spécialisée qui reçoit le CO transféré par une ou plusieurs autres installations, soit par la même installation qui mène les activités émettant le CO capté au titre de la même autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numé ...[+++]rique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.

------------ (1) Communication Child Safety: European Approaches to Accident Prevention Campaigns organisés par ECOSA (European Consumer Safety Association) et CAPT (Child Accident Prevention Trust) avec le soutien de la Commission des Communautés européennes et du Comité Economique et Social - Bruxelles 4 et 5 novembre 1991, au siège du Comité Economique et Social.

En effet, NSD sera le seul opérateur couvrant la région nordique dont les programmes pourront être captés par des antennes paraboliques de petite taille.