Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restr ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-09-26]

renforcer la capacité des dispositifs d’assurance de la qualité à s’adapter aux évolutions actuelles et futures dans l’éducation et la formation, telles que l’apprentissage en ligne sous toutes ses formes, et veiller à ce que le mandat confié aux agences d’assurance de la qualité soit suffisamment souple à cet égard.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-19]

Strengthen the capacity of quality assurance arrangements to handle current and future developments in education and training, such as all forms of online learning, and ensure that the scope of quality assurance bodies is sufficiently flexible in this respect.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-19]

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une décision visant à interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux constitués de plusieurs pièces métalliques pour débroussailleuses portatives.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-09]

The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a decision aimed at banning the placing on the market of flail-type cutting attachments consisting of several linked metal parts for portable hand-held brush cutters.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-10-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-10-09]

«chaudière de type B1», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière à combustible comportant un coupe-tirage antirefouleur, destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel évacuant les résidus de combustion à l’extérieur de la pièce où est installé le dispositif de chauffage, et qui prélève l’air comburant directement dans cette pièce; une chaudière de type B1 est commercialisée uniquement en tant que chaudière de type B1.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

‘type B1 boiler’ means a fuel boiler space heater incorporating a draught diverter, intended to be connected to a natural draught flue that evacuates the residues of combustion to the outside of the room containing the fuel boiler space heater, and drawing the combustion air directly from the room; a type B1 boiler is marketed as type B1 boiler only.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-08-01]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

«chaudière de type B1 mixte», un dispositif de chauffage mixte par chaudière à combustible comportant un coupe-tirage antirefouleur, destiné à être raccordé à un conduit à tirage naturel évacuant les résidus de combustion à l’extérieur de la pièce où est installé le dispositif de chauffage, et qui prélève l’air comburant directement dans cette pièce; une chaudière de type B1 mixte est commercialisée uniquement en tant que chaudière de type B1 mixte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

‘type B1 combination boiler’ means a fuel boiler combination heater incorporating a draught diverter, intended to be connected to a natural draught flue that evacuates the residues of combustion to the outside of the room containing the fuel boiler combination heater, and drawing the combustion air directly from the room; a type B1 combination boiler is marketed as type B1 combination boiler only.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-08-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-08-01]

2. d'évaluer la capacité du dispositif de régulation des marchés de valeurs mobilières de l'Union européenne à répondre aux évolutions en cours sur ces marchés, y compris la création de marchés résultant soit de l'alliance de bourses européennes (et non européennes), soit d'innovations technologiques (ATS), tout en garantissant un fonctionnement efficace et dynamique des marchés dans l'ensemble de l'Union européenne pour créer des conditions de concurrence équitables.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-07-16]

2. assess how the mechanism for regulating the securities markets in the European Union can best respond to developments under way on the securities markets, including the creation of markets resulting from either the alliance of European (and non-European) stock exchanges or from technical innovation (ATS), while still guaranteeing the effective and dynamic operation of markets throughout the European Union to achieve a level playing field.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-07-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-07-16]

Le jeune fait face à l'adversité avant d'avoir eu le temps de développer sa capacité d'encaisser les coups du sort.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-10-26]

A young person is thrown into adversity before he or she has had the time to develop sophisticated coping skills.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-10-26]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-10-26]

Une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques, pour autant que lesdits dispositifs, produits, composants ou services ne tombent pas, par ailleurs, sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 6.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

Such legal protection implies no obligation to design devices, products, components or services to correspond to technological measures, so long as such device, product, component or service does not otherwise fall under the prohibition of Article 6.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-21]

Lorsqu'on lui a demandé quelles sont les qualités dont a besoin un politicien, Churchill a répondu : « La capacité de prédire ce qui se passera demain, la semaine prochaine, le mois prochain et l'année prochaine, et la capacité d'expliquer, après-coup, pourquoi cela ne s'est pas produit».

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Asked what qualities a politician required, Churchill replied, " The ability to foretell what is going to happen tomorrow, next week, next month, and next year. And to have the ability afterwards to explain why it didn't happen" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé. En outre, certaines mesures restent encore insuffisantes en ce qui concerne la supervision des exploitations, la notification de la maladie et la rapidité des abattages; ces déficiences pourraient compromettre la capacité du dispositif de prévention et de lutte à enrayer une nouvelle épidémie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

After the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these shortcomings could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Others have searched : capacité d'extraction de coupes lourdes capacité du dispositif de coupe cisaille coupe-paraison dispositif de coupe dispositif de coupe transversale dispositif de découpage dispositif de découpe dispositif de mesure c-v dispositif de mesure capacité-tension dispositif à coupe transversale lame coupe-paraison lance de coupe puissance du dispositif de coupe

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

capacité du dispositif de coupe

Date index:2021-09-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "capacité du dispositif de coupe " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)